Pactes d’Actionnaires : Ou comment organiser les relations sociétaires
Les statuts de la société, bien qu’ils soient le socle même des relations entre les actionnaires, ne permettent plus à eux seuls, de répondre aux besoins de rapidité, de confidentialité et de flexibilité dans un monde des affaires de plus en plus dynamique. Il apparaît donc de plus en plus indispensable de prévoir des documents internes susceptibles de répondre aux attentes des parties.
Ainsi, les pactes d’actionnaires s’avèrent être une véritable solution afin de permettre aux actionnaires d’adapter le droit des sociétés à leurs besoins spécifiques et variés en ayant recours au droit commun des contrats.
Ces pactes d’actionnaires désignent des conventions signées entre deux, plusieurs ou tous les actionnaires d’une même société visant à régir notamment les relations entre les signataires, l’équilibre de l’actionnariat, l’accès au capital, ou encore sur le fonctionnement de la société (conventions de vote).
Le recours aux pactes d’actionnaires, dans l’espace OHADA se développe de plus en plus [1] . Pour autant, les pactes d’actionnaires soulèvent des problématiques juridiques, en cas d’inexécution des obligations qu’ils contiennent.
Le plus souvent , il s’agit des obligations de faire, de ne pas faire dont la sanction classique consiste en l’octroi de dommages et intérêts. Or, dans bien des cas l’octroi des dommages et intérêts s‘avère inefficace voire inadapté eu égard aux attentes du créancier de l’inexécution qui préfère, généralement, l’exécution forcée en nature.
Pour se prémunir contre ces risques il existe des palliatifs conventionnels qui permettent de rendre le pacte d’actionnaires plus efficace. Cependant, malgré ces précautions, il arrive que les dispositions du pacte soient violées, dans ce cas seul un dispositif curatif permet de donner satisfaction à la victime de l’inexécution.
Ces quelques aménagements conventionnels à l’inexécution des pactes d’actionnaires ne sont qu’une infime partie des dispositifs juridiques permettant de sécuriser ces conventions extrastatutaires.
En effet, si le droit OHADA est silencieux sur la sanction applicable en cas d’inexécution des pactes d’actionnaires, il n’exclut pas le recours aux solutions offertes par les législations des pays membres permettant de les rendre plus efficace en minimisant au maximum les risques d’inexécution.
Ainsi, n’hésitez pas à recourir aux services de notre Cabinet, pour un pacte d’actionnaires sécurisé et adapté à vos besoins.
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[1] Leur consécration, en 2014, par l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique illustre cette tendance.