RELECTURE DU CODE MINIER AU MALI
Le Gouvernement du Mali a adopté en conseil des ministres du 21 Août 2019, le projet d’ordonnance portant code Minier en République du Mali.
Le nouveau Code minier apporte certaines modifications, non exhaustives, ci-après :
- La réduction de la durée de la période de stabilité ;
- La suppression de l’autorisation de prospection, d’exploitation par dragage ;
- La suppression de l’exonération sur la TVA pendant la phase de production et de certains avantages douaniers et fiscaux ;
- La clarification de certains concepts clés, du domaine de l’exploitation artisanale, mécanisée et à petite échelle et des obligations sociétales des entreprises minières ;
- L’extension des obligations de protection de l’environnement à la phase de recherche ;
- Le réaménagement des groupes de substances minérales ;
- La possibilité d’attribution des titres miniers par appel d’offres ;
- La création d’un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits prohibés
Notre Cabinet reste bien entendu disponible afin de vous délivrer tout avis juridique requis sur les modifications intervenues.