Newsletter 26

POINT DE DROIT

INSTALLATION DE CAMERAS DE SURVEILLANCE : VOS OBLIGATIONS

La loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel régule l’installation des caméras de surveillance, elle prévoit notamment que l’installation de caméra devra faire l’objet de déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP).

Plus récemment, une délibération n°2021-176/APDP du 11 août 2021 modifiant la délibération n°2017-024/APDP portant sur les conditions de mise en place du système de caméra surveillance sur les lieux privés et les lieux de travail, apporte certaines précisions complémentaires.

Ainsi l’article 2 de la délibération n°2021-176/APDP précise que la déclaration devra indiquer :

  • Les raisons de la mise en place du système ;
  • Les modalités d’information des personnes ;
  • Les mesures de sécurité ;
  • L’identification précise des destinataires des images,
  • La durée maximale et le lieu de conservation des images enregistrées.

 

En ce qui concerne les caméras installées sur les murs de clôture, leur champ de couverture dans la rue ne doit aucunement dépasser 2m50 de la propriété surveillée.

Pour ce qui est des personnes ayant accès ou droit accès aux installations, les informations nominatives traitées ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées en raison de leurs fonctions et dans le respect de la poursuite de la finalité du dispositif.

Cependant, les autorités judiciaires et policières peuvent être destinataires des mêmes informations dans le cadre des missions qui leur sont légalement et réglementairement conférées en cas de constatation d‘infraction ou de recherche de preuve.

 

Notre Cabinet reste bien entendu disponible pour vous accompagner et vous apporter toute l’assistance juridique requise.

Pour faire des idées d’aujourd’hui, les succès de demain….

FSD CONSEILS

ACI 2000 – Immeuble Conseil Malien des Chargeurs 3ème étage / BP E 2912 –
(223) 20 29 41 04 / infos@fsdconseils.com
Bamako Mali

Abonnez vous à notre Newsletter