Mali's new Mining Code: WE'RE TALKING ABOUT IT...
Mali is Africa's third-largest gold producer and has many other mineral resources. Despite this proven potential, the country still ranks among those with the lowest per capita income in the world.
Several mining codes later, the question arises: what went wrong? The latest Code, adopted on August 29, 2023 by Law no. 2023-040, comes in a particular socio-political context, with a stated desire to increase the mining sector's contribution to inclusive progress. In addition to this new Code, whose implementing decree has not yet been adopted, Law no. 2023-041 on local content in the mining sector was passed on August 29, 2023.
The new Mining Code stands out in particular for :
- reconsideration of the stability regime with regard to tax and customs issues;
- strengthening the role of the state and Malian nationals;
- the obligation to refine and process mining products on site.
Fin du régime de stabilité ?
Jusque-là, la «vie» du permis était encadrée par une seule convention d’établissement qui régissait les relations entre le titulaire du permis et l’état du Mali durant les phases de recherche et d’exploitation. Désormais, deux Conventions seront applicables : une pour la phase de recherche (9 ans) et l’autre relative à la phase d’exploitation (12 ans). Cette réduction induit de facto celle de la durée du régime de stabilité fiscale et douanière. Il faut noter que le nouveau Code sera applicable aux permis de recherche et d’exploitation en cours de validité (désormais tous deux attribués par décret pris en Conseil des ministres) lors de leur prochain renouvellement, et spécifiquement aux permis d’exploitation dans les 6 mois de sa publication, pour ce qui a trait aux contrats de soutien au développement local.
Vers un renforcement de la place de l’État
Pour rappel, il a été procédé à la constitution d’une société nationale : la Société de recherche et d’exploitation minière du Mali, détenant désormais un droit de priorité concernant les délivrances d’autorisation d’exploration. À côté de cela, l’État s’octroie désormais :
– un droit de préemption de titre minier ;
– un droit de premier refus ;
– l’accession à la propriété gratuite de zones de périmètre déjà octroyées, sous certaines conditions ;
– la création de zones d’intérêt stratégiques, venant compléter celles dont l’octroi était soumis à une procédure de mise en concurrence. L’État augmente sa participation au capital des sociétés minières d’exploitation : outre la participation gratuite de 10%, celle additionnelle passe à 20% et le calcul de sa valeur est modifiée. Les sociétés minières devront céder 5% de leurs actions aux investisseurs maliens par le biais de la société d’État. De plus, l’organigramme des structures de gestion du secteur est modifié, introduisant de nouvelles entités telles que le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport, le Fonds minier de développement local, le Secrétariat permanent du Contenu local, le Cadre de concertation sur le Contenu local, le Commissariat chargé des activités minières, et le Comité technique de suivi du plan de développement communautaire.
Strengthening the role of nationals
The Local Content Act and the new Mining Code emphasize the principle that mining companies should give priority to nationals, local communities, national companies and local materials in their operations. From now on, mining operators must present a procurement plan for goods and services that includes a local dimension. Emphasis is also placed on the recruitment of national workers, with a simplified recruitment and training process for all positions. Finally, the new Code requires refining and processing of mining products on national territory, either by state-owned units or by private units authorized by the Ministers of Mines and Finance.
Recommandations
La volonté de faire du secteur minier un véritable levier de progrès inclusif, devra s’accompagner des conditions complémentaires suivantes :
– dépasser le débat sur les charges fiscales et envisager le secteur de manière plus pérenne au-delà des revenus fiscaux ;
– accompagner le renforcement des compétences locales avec une formation adaptée aux normes internationales, visant les employés du secteur minier et les administrateurs de l’État impliqués dans les sociétés minières. Pour parvenir à un véritable écosystème de compétences en capacité d’appréhender les enjeux (champions nationaux, techniciens spécialisés, financiers, juristes) ;
– refonder l’architecture des organismes administratifs du secteur minier pour plus d’efficacité,
– reconsidérer l’approche paternaliste actuelle des plans de développement communautaires en allant vers une politique plus proactive et plus inclusive ;
– considérer la relation entre l’État et les sociétés minières privées comme un partenariat dans la transition de l’extraction minière à une véritable industrie ;
– gérer efficacement les participations de l’État via une Agence de gestion des participations fonctionnant, selon des règles de gestion privées appropriées, avec à terme la création d’un Fonds de développement pour les générations futures investissant une partie des revenus dans les secteurs de la santé et de l’éducation.
Au-delà des textes qui n’en sont que les instruments d’application, l’élément crucial demeure la Vision. Une vision partagée, aux objectifs à la fois ambitieux et pragmatiques pour une autre trajectoire menant au progrès inclusif.
Notre Cabinet reste bien entendu disponible pour vous accompagner et vous apporter toute l’assistance juridique requise.