Newsletter 18

L’Ambassadeur de France au Mali, son Excellence Monsieur Joël MEYER nous à fait l’honneur d’une visite dans les locaux de notre Cabinet. Il était accompagné de Monsieur Valéry ALVES, Chef du service économique de Bamako et de Monsieur Michel BERGEROT Secrétaire général de l’Ambassade de France au Mali.

Cette visite a été un honneur et un plaisir pour nous et témoigne de la reconnaissance de nos compétences.

Visite de l'Ambassadeur de France au Mali au Cabinet FSD Conseils
Visite de l’Ambassadeur de France au Mali au Cabinet FSD Conseils

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POINT DE DROIT

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LE PACTE D’ACTIONNAIRES

Les statuts de la société, bien qu’ils soient le socle même des relations entre les actionnaires, ne permettent plus à eux seuls, de répondre aux besoins de rapidité, de confidentialité et de flexibilité dans un monde des affaires de plus en plus dynamique. Il apparaît donc de plus en plus indispensable de prévoir des documents internes susceptibles de répondre aux attentes des parties.

Ainsi, les pactes d’actionnaires s’avèrent être une véritable solution afin de permettre aux actionnaires d’adapter le droit des sociétés à leurs besoins spécifiques et variés en ayant recours au droit commun des contrats.

Ces pactes d’actionnaires désignent des conventions signées entre deux, plusieurs ou tous les actionnaires d’une même société visant à régir notamment les relations entre les signataires, l’équilibre de l’actionnariat, l’accès au capital, ou encore sur le fonctionnement de la société (conventions de vote).

Le recours aux pactes d’actionnaires, dans   l’espace OHADA se développe de plus en plus [1]  . Pour autant, les pactes d’actionnaires soulèvent des problématiques juridiques, en cas d’inexécution  des obligations qu’ils contiennent.