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REORGANISATION AU TEMPS DU COVID 19 : LE CHOMAGE PARTIEL EN DROIT DU TRAVAIL AU MALI Principe Face à la situation actuelle, le principe est que vous avez la faculté, sous certaines conditions d’opter pour la mise au chômage partiel[4] de tout ou partie de vos salariés. Toutefois, cette mesure doit :
Formalités
Implications
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COVID 19 ET PROCEDURES PREVENTIVES DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES: LES BONS REFLEXES
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous constatez déjà les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité économique, susceptibles d’entraîner des difficultés à faire face à vos engagements ? FSD Conseils Avocats revient pour vous sur les mesures préventives offertes par la loi. Certaines font appel à l’intervention du juge tandis que d’autres s’accommodent d’un simple engagement mutuel des parties.
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Le Concordat amiable | Mesure préventive sans intervention du juge | Caractéristiques: Résulte de la simple volonté ou l’engagement des parties à trouver un accord par la mise en œuvre de façon extra judiciaire et non conflictuelle d’un procédé de résolution des difficultés existants entre le débiteur et ses créanciers, sans intervention de tiers ou avec l’intervention d’un tiers qu’elles ont librement choisi. Le concordat amiable trouve son origine dans la volonté des parties de poursuivre leurs relations d’affaires, conduisant ainsi les créanciers à accorder des délais de paiement ou des remises de dettes à leur débiteur afin de pallier à des difficultés naissantes. Les parties ont la faculté de nommer un conciliateur – généralement un Avocat- dont le rôle sera de les conseiller.
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La conciliation judiciaire | Mesure préventive impliquant l’ intervention du juge | La conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice afin d’effectuer, en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder. Elle intervient avant la cessation des paiements et son caractère confidentiel interdit toute mesure de publicité. La procédure est ouverte sur requête du débiteur ou par requête conjointe avec un ou plusieurs de ses créanciers, adressée au président de la juridiction compétente qui statue à huit clos. La durée de la procédure ne peut en principe excéder trois mois (toutefois possibilité de prorogation exceptionnelle d’un mois). L’objectif principal de la conciliation est de trouver un accord avec les principaux créanciers même si certains refusent d’y participer. Aussi, elle est ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées ou prévisibles et pourrait être un atout majeur pour les entreprises dans contexte de la crise sanitaire.
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Le règlement préventif | Avec intervention du juge | En cas d’échec de la conciliation judiciaire, le règlement préventif peut être sollicité. Lors de l’introduction de la requête de règlement préventif, sans être en état de cessation de paiements, le débiteur doit toutefois éprouver des difficultés sérieuses. Il s’agit d’une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif. La requête est préparée par débiteur ou de façon conjointe avec les créanciers, et adressée au président de la juridiction compétente par l’entreprise et ses conseils, aux fins d’ouverture de règlement préventif. L’ouverture du règlement préventif met fin à toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances antérieures à la décision d’ouverture pour la durée de la procédure, soit 3 mois prorogeable d’un mois. La procédure est clôturée par l’homologation du concordat préventif qui le rend obligatoire à tous les créanciers antérieurs.
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Notre Cabinet reste bien entendu disponible pour vous accompagner et vous apporter toute l’assistance juridique requise.