| quelques impacts et mesures à envisager pour votre entrepRISE
1. Assurer la continuité de l’activité par une réorganisation du travail La situation actuelle n’est pas sans conséquence sur l’organisation du travail. Les textes en vigueur au Mali, offrent certaines possibilités aux employeurs afin de s’adapter et faire face aux conséquences économiques. Il s’agit principalement de la réorganisation du travail par la mise en place sous Pour les salariés présents sur leur lieu de travail, l’employeur doit édicter des mesures de protection à leur endroit.
2. Assurer la continuité des activités par une réorganisation des réunions statutaires Nous encourageons fortement les sociétés dont les statuts le permettent à tenir les réunions de leurs organes dirigeants collégiaux par voie de
3. Obligations contractuelles – Force majeure La Cour d’appel de Colmar (France) vient de statuer sur la qualification de force majeure de l’épidémie de COVID -19 (Colmar, 6e
Il s’avère donc important d’évaluer vos obligations vis-à-vis de vos partenaires commerciaux, en réalisant notamment, un audit juridique des clauses contractuelles afin de connaitre vos obligations en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution.
4. Mesures d’accompagnement de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) La BCEAO a adopté une série de mesures afin de contrer les impacts négatifs de la pandémie du Covid-19 sur le système bancaire mais également participer à la lutte contre sa propagation. C’est ainsi que dans un premier communiqué,
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Par la suite, les mesures suivantes ont été prises :
Financement de l’activité économique dans l’Union :
La BCEAO a décidé d’organiser, à compter du 27 mars 2020, les adjudications sur ses guichets d’appel d’offres au taux fixe de 2,5%, son plus faible taux d’intervention afin de fournir aux banques les ressources nécessaires à moindre coût en vue de conforter leur liquidité, et leur permettre de maintenir et d’accroitre les crédits à l’économie, à des taux plus bas.
Report d’échéances des créances des Établissements de crédit:
La BCEAO, en relation avec le système bancaire a publié en date du 21 mars 2020 un ensemble de mesures dont l’une vise particulièrement l’accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés à rembourser leurs crédits en raison de la crise sanitaire.
Elle vise à :
Autoriser les Établissements de Crédit à classer les créances saines ayant fait l’objet d’un report d’échéance du fait des effets de pandémie COVID – 19, dans un compte spécifique à l’intérieur de la catégorie des créances saines, sans avoir lieu de les déclasser dans les créances en souffrance |
Inviter les Établissements de Crédit à accorder à toute entreprise affectée par la crise sanitaire qui en fait la demande, un report d’échéances sur leurs prêts pour une période de trois mois renouvelable une fois et ce, sans charge d’intérêt, ni frais, ni de pénalité de retard |
la mise en place d’un Dispositif de suivi de facilitation dénommé « Dispositif Covid-19 » pour les entreprises qui n’auront pas obtenu un accord de report d’échéances, visant notamment à conforter le dialogue entre les entreprises et leur partenaires bancaires. |
Paiements électroniques:
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) en collaboration avec Banques et Établissements de Monnaie Électronique a mis en place des mesures en faveur des paiements électroniques visant à limiter les contacts physiques.
Ainsi, il a été décidé :
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la gratuité à l’échelle nationale, des transferts de monnaie électronique entre personnes pour des montants inférieurs à 5 000 francs CFA, y compris les virements des comptes bancaires vers les porte-monnaie électroniques, et vice versa |
la gratuité des paiements des factures d’eau et d’eau et d’électricité, via le téléphone mobile, pour les montants inférieurs ou égal à 50 000 francs CFA |
la suppression par les émetteurs de monnaie électronique, des commissions payées par des commerçants sur les paiements marchands, adossés à la monnaie électronique |
la réduction de 50%, par les banques, des commissions payées par les commerçants sur les paiements marchands, adossés à la carte dans le réseau du Groupement Interbancaire Monétique de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, en abrégé GIM-UEMOA |
le relèvement du plafond de rechargement du porte-monnaie électronique de deux (2) à trois millions FCFA et du cumul de rechargement mensuel de dix (10) à douze (12) millions FCFA |
la réduction de 50% des frais appliqués à la clientèle, traités via le Système Interbancaire de Compensation Automatisé de l’UEMOA |
l’assouplissement des conditions d’ouverture des comptes de monnaie électronique. |
les banques doivent veiller à l’alimentation suffisante des guichets automatiques en billet et proscrire toutes pratiques de désactivation de codes des cartes bancaires |
la baisse de 50% des frais de retrait par carte bancaire dans le réseau régional du GIM UEMOA |
Notre Cabinet reste bien entendu disponible pour vous accompagner et vous apporter toute l’assistance juridique requise.